Amendement n° CL175 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Elle peut aussi prononcer une suspension du registre, d’une durée maximale de six mois, cumulable avec la sanction prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
L’article 13 prévoit qu’à la suite d’une mise en demeure de la HATVP d’un représentant d’intérêts de respecter ses obligations qui découlent du présent article, la Haut Autorité pourra prononcer une amende d’un montant maximal de 30 000 €.
Mais il apparaît plus adéquat, et donc plus dissuasif pour les inscrits de prévoir différents types de peines. En effet, offrir le choix entre suspension et amende permet d’adapter la sanction en fonction de la structure ou de la taille des acteurs concernés.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (25)
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Sophie Dion, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann