Amendement n° CL59 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 131‑4‑1 du code pénal, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l’exception des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6, ».
Exposé sommaire
Il s’agit, par cet amendement, d’exclure du champ de la contrainte pénale les délits terroristes.
Cosignataires (24)
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann