Amendement n° CL40 · Article 5
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 11/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article 2‑15 du code de procédure pénale, les mots : « depuis au moins cinq ans » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 2-15 du CPP pour permettre aux associations de victimes d’attentats récents (de moins de 5 ans) de se porter partie civile, en supprimant la condition de 5 années d’existence. En effet, plusieurs victimes des attentats ont exprimé le besoin d'être représentées par une association spécialement constituée pour leur défense.
Cosignataires (27)
Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Christian Estrosi, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Josette Pons, Michel Sordi, Lionel Tardy, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel