Amendement n° CL39 · Article 4
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 11/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « installées », sont insérés les mots : « dans les parloirs ordinaires et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser la vidéosurveillance des parloirs afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
Cosignataires (25)
Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Christian Estrosi, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Josette Pons, Michel Sordi, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel