Amendement n° CL38 · Article 4
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 11/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toute mesure de contrôle jugée nécessaire à l’égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 57 est complétée par les mots :
« ; toutefois, le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux directeurs d'établissements pénitentiaires de prescrire des fouilles avant et après parloir, des détenus comme des visiteurs, afin de lutter contre le fléau de l'introduction d'objets illicites et dangereux dans les prisons qui a résulté de l'abandon des fouilles systématiques depuis l'adoption de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Cosignataires (26)
Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Christian Estrosi, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Josette Pons, Michel Sordi, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel