Amendement n° CL36 · Article 4
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 11/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa de l’article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 40 est complétée par les mots : « , pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la possibilité de refuser les permis de visite en prison concernant les individus radicalisés
Cosignataires (27)
Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Christian Estrosi, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Josette Pons, Michel Sordi, Lionel Tardy, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel