Amendement n° CL35 · Article 4

I. - Après l’article 727‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 727‑2 ainsi rédigé :

« Art. 727‑2. – Aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les correspondances émises ou reçues par la voie des communications électroniques ou radioélectriques par une personne détenue au moyen de matériel non autorisé, peuvent donner lieuà toute mesure de détection, brouillage et interruption par l’administration pénitentiaire.

« Dans les mêmes conditions, l’administration pénitentiaire peut également, aux mêmes fins, directement recueillir, au moyen d’un dispositif technique de proximité dont la détention est autorisée en vertu des dispositions du 1° de l’article 226‑3 du code pénal, les données techniques de connexion des équipements terminaux utilisés ainsi que celles relatives à leur localisation. Ce dispositif ne peut être mis en œuvre que par un agent individuellement désigné et dûment habilité par le ministre de la justice. »

II. – Le dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :

« Le contrôle des communications téléphoniques est effectué dans les conditions définies aux articles 727‑1 et 727‑2 du code de procédure pénale. »

III. - À la première phrase de l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots :« , de la justice ».

Cet amendement vise à permettre au renseignement pénitentiaire d’utiliser les techniques spéciales de renseignement IMSI catcher et interceptions de sécurité en l’intégrant au second cercle de la communauté du renseignement