Amendement n° CL49 · Article 29
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« « L’avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » »
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence et d'information, il s'agit de prévoir la publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi, sans qu'il y ait besoin de l'aval du président de la commission concernée.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Jean-Louis Christ, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Fernand Siré, Thierry Solère, Alain Suguenot, Lionel Tardy, François Vannson, Philippe Vitel