Amendement n° CL394 · Article 29
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données, déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit une disposition qui figurait dans l'avant projet de loi et qui permettait aux assemblées parlementaires de saisir pour avis la CNIL sur des Propositions de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Il s'agit du pendant de la disposition permettant au Gouvernement de saisir pour avis la CNIL sur des projets de loi de même nature.
Cosignataires (24)
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Erwann Binet, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Serge Letchimy, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax