Amendement n° CL393 · Article 9
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires (24)
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Delphine Batho, Erwann Binet, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Yves Goasdoué, Laurent Grandguillaume, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Serge Letchimy, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax