Amendement n° CL392 (Rect) · Article 33
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé.
Exposé sommaire
L’action de groupe, prévue à l’article L.423-1 du code de la consommation, est restreinte aux
préjudices matériels.
Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir
collectivement leurs droits en cas d’atteinte aux données à caractère personnel ou aux dispositions de la présente loi concernant la loyauté des plateformes.
Cosignataires (25)
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Delphine Batho, Erwann Binet, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Yves Goasdoué, Laurent Grandguillaume, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Serge Letchimy, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax