Amendement n° CL391 · Article 25
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, après la mention :
« b bis) »,
insérer les mots :
« En tenant compte de la localisation du client, »
Exposé sommaire
L’explication claire sur les débits "normalement disponibles" ne suffit pas à éclairer un client. Sa situation géographique par rapport à l’état des réseaux (cuivre, fibre…) influe fortement sur la réalité de la prestation fournie, le terme de «normalement disponible» risquant d’être la moyenne «normale» d’une grande ville, et non celle d’une zone rurale ou de montagne. La fourniture d’un service doit tenir compte de la réalité de tous les éléments pour que le client puisse juger, pour son usage personnel, de la réalité du service apporté.
Exemple caricatural : normalement, tout le monde a l’électricité. Puisque le service est «normalement disponible» ailleurs, un vendeur habile pourrait donc vendre une cuisinière électrique à un client vivant dans une maison isolée sans électricité. L’information du consommateur doit toujours être complète.
Cosignataires (23)
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Erwann Binet, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Yves Goasdoué, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Serge Letchimy, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax