Amendement n° CL389 · Article 32
De Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’un consentement spécifique, et ne peuvent résulter des seules conditions générales d’utilisation du service concerné. »
Exposé sommaire
Le projet de loi permet à toute personne de définir des directives relatives au sort réservé à ses données personnelles après sa mort. Ces directives générales ou particulières seraient enregistrées auprès des responsables de traitement concernés.
Le présent amendement a pour objet de s’assurer du consentement de la personne concernée à ces directives, en évitant tout phénomène de «fatigue du clic» : elles devront faire l’objet d’un «clic» spécifique, distinct de l’approbation des conditions générales d’utilisation.
Cosignataires (24)
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Erwann Binet, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Serge Letchimy, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax