Amendement n° CL99 · Article 46 bis

Titre V ter

Renforcer les droits des victimes de l’irresponsabilité pénale

Article 46 ter

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article 380‑2 est complété par les mots : « et à ses intérêts pénaux dans le cas d’une décision judiciaire prononcée conformément aux articles 706‑119 et suivants du présent code » ;

2° À la fin du 3° de l’article 497, le mot : « seulement » est remplacé par les mots : « et à ses intérêts pénaux dans le cas d’une décision judiciaire prononcée conformément aux articles 706‑119 et suivants du présent code ».

L’irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de menace terroriste et de radicalisation de nombreux individus que connaît notre pays. En effet, dans leurs campagnes de radicalisation et de recrutement de fidèles, les organisations terroristes ciblent prioritairement les personnes faibles, mentalement instables et facilement manipulables. Ainsi, en mai 2013, un individu se réclamant du djihad poignardait un militaire dans le quartier de la Défense. En novembre dernier, cet homme était déclaré pénalement irresponsable, malgré les conclusions de plusieurs des psychiatres consultés.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer les droits des victimes, directes et indirectes, de ces individus déclarés pénalement irresponsables, au regard des controverses qui, souvent, existent quant à la capacité de discernement de l’individu déclaré pénalement irresponsable.

Cet amendement vise donc à octroyer aux parties civiles le droit d’appel, non plus seulement quant à leurs intérêts civils, mais également quant à leurs intérêts pénaux dans le cas d’une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale.