Amendement n° CL4 · Article 18

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2017, un rapport dont l’objet est de garantir sur le long terme la sécurité et la confidentialité des données relatives à l’état civil faisant l’objet d’un traitement automatisé face aux risques de piratage.

Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l’état civil. Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, elle n’est pas exempte de risques, en particulier en terme de piratage informatique. La guerre électronique menée par des puissances tierces et des organisations terroristes induit la nécessité d’une sécurisation optimale de données aussi sensibles que celles de l’état civil. Le présent amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport dont l’objet est de garantir la sécurité de ces données qui seront conservées plusieurs dizaines d’années, comprenant notamment une évaluation des conditions fixées en décret en Conseil d’État.