Amendement n° CL12 · Article 4
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 03/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Dans l’exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte :
« 1°De l’audience ;
« 2°Dates et horaires de diffusion.
« Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modalités d’application des conditions de programmation comparables. »
Exposé sommaire
Comme pour l'équité, des critères précis doivent être inscrits dans la loi s'agissant des "conditions de programmation comparables".
En effet, si l'objectif poursuivi par l'article 4 est de ne pas désinciter les médias à mettre en avant les candidats au motif que l'égalité stricte des temps de parole est trop difficile à manier, il serait regrettable que le remplacement de la notion de "liberté éditoriale" par celle de "conditions de programmation comparables" constitue en réalité une contrainte encore plus difficile à mettre en œuvre par les médias.
De plus, comme pour l'équité, le CSA doit pouvoir guider les médias audiovisuels dans l'application de cette exigence de conditions de programmation.
Cosignataires (26)
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Claudine Schmid, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann