Amendement n° CL13 · Article 8
De Gérald Darmanin (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du «délit d’habitude» afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans titre de transport valable dès la troisième récidive contre la dixième actuellement et la cinquième comme le prévoit la présente proposition de loi.
Cosignataires (28)
Élie Aboud, Xavier Bertrand, Dominique Bussereau, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Door, David Douillet, Laurent Furst, Claude de Ganay, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Franck Marlin, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Thierry Solère, Éric Straumann, François Vannson, Francis Vercamer, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann