Amendement n° CL765 · Article 18
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des groupes suivants : » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 5 :
a) remplacer les mots : « d’intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation » par les mots :« dans les conditions prévues à l’article L. 4251‑16 » ;
b) supprimer les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ;
c) compléter cet alinéa par les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; »
III. - En conséquence, à l’alinéa 12, remplacer les mots : « dans les mêmes conditions » par les mots : « au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, »
IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Suppression de la limitation de l'exercice de la compétence des communautés de communes en matière de développement économique à la définition d'un intérêt communautaire, et rétablissement de la compétence tourisme, dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.