Amendement n° CL807 · Article 18
Gouvernement · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL765
Dispositif
Substituer aux deux derniers alinéas les sept alinéas suivants :
« III. - Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° Eau ;
« 6° Assainissement ; »
« IV. Supprimer les alinéas 11 et 12.
« V. – Substituer aux alinéas 18 à 21 un alinéa ainsi rédigé :
« « d ter ) Le 6° est abrogé. »
« VI. - Supprimer l’alinéa 25. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement n° CL765 de M. Dussopt vise à inscrire les compétences eau et assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés de communes, et à les supprimer, par voie de conséquence, de la liste des compétences optionnelles de cette catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le nombre de compétences optionnelles des communautés de communes s’élèverait par conséquent à sept.