Amendement n° CL810 · Article 18
Gouvernement · déposé le 16/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL765
Dispositif
Substituer à l'avant-dernier alinéa les trois alinéas suivants :
« III. - Remplacer l'alinéa 8 par deux alinéas ainsi rédigés :
« « 5° Eau ;
« « 6° Assainissement ; »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement n° CL765 de M. Dussopt vise à inscrire les compétences eau et assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés de communes, et à les supprimer, par voie de conséquence, de la liste des compétences optionnelles de cette catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le nombre de compétences optionnelles des communautés de communes s’élèverait par conséquent à sept.