Amendement n° CL88 · Article 14

Supprimer l'alinéa 16

Cet alinéa a été introduit au Sénat à l’initiative du rapporteur UMP, M Buffet, il prévoit que la décision définitive de rejet de la demande d’asile vaille obligation de quitter le territoire français (OQTF) sauf circonstance particulière.

Cette disposition, qui mélange le droit d’asile et les questions relative au séjour des étrangers, est inacceptable. Elle fait peser sur l’OFPRA et la CNDA des considérations qui ne relèvent pas de leur mission, la reconnaissance du statut de réfugié. De plus, il existe des motifs indépendants de la reconnaissance du statut de réfugié qui peuvent ouvrir le droit au séjour (mariage avec un ou une Français(e) ou état de santé).

D’autant que, sous couvert de simplification, cette mesure est une usine à gaz. Qui jugera des circonstances particulières justifiant que le rejet de la demande d’asile ne vaille pas OQTF ? Le recours sera-t-il suspensif ? Qui décidera des mesures accompagnant l’OQTF (délai de départ volontaire ou nom, interdiction de retour sur le territoire français) ?

Cet alinéa semble plutôt relever de l’affichage politique plutôt que de la véritable recherche d’une solution pour les déboutés.