Amendement n° II-CL3 · Article 56

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 225 € », le montant « 185 € ».

Le droit de timbre de 150 euros, dû par chacune des parties à l'instance d'appel, a été institué par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2009, codifié à l'article 1635 bis P du CGI, et ce afin de compenser financièrement la perte du monopole en appel des avoués.

Sa date limite de perception a été reportée à plusieurs reprises : ce droit devait à l'origine s'appliquer aux appels interjetés entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2018, puis à ceux interjetés jusqu’au 31 décembre 2020.

L’article 56 du projet de loi de finances pour 2015 propose de proroger à nouveau ce droit de timbre jusqu’en 2026 afin de « remédier au déséquilibre structurel des recettes du Fonds d’indemnisation de la profession des avoués (FIDA) auquel le produit de ce droit est affecté » selon les termes de l’exposé des motifs.

Mais il ne se contente pas de proroger la durée de perception du droit de timbre en question, il augmente ce droit de timbre de 50%, le faisant passer de 150 à 225 euros par justiciable! L’ampleur de cette augmentation est susceptible de remettre en cause le principe d’égal accès à la justice, attendu que pour bénéficier à plein de l’aide juridictionnelle, et être exonéré de ce droit, les revenus perçus doivent être très bas (pas plus de 936 euros mensuels pour un célibataire).

Pour contenir cette hausse dans des proportions raisonnables, cet amendement propose de passer le droit d’appel de 150 à 185 euros.