Amendement n° CL75 · Article 10
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1°) A l’alinéa 2 de l’article L 313-12, les mots « peut en accorder » sont remplacés par les mots « en accorde »
2°) A l’alinéa 4 de l’article L 431-2, les mots « peut en accorder » sont remplacés par les mots « en accorde »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de demander le renouvellement automatiquement de la carte de séjour "vie privée et familiale" des personnes victimes de violences au sein d'un couple, que cela soit dans le cadre d'une carte "vie privée et familiale" pour conjoint de français ou dans le cas d'un rapatriement familial.
Ces personnes conservent actuellement, en cas de violence, la carte "vie privée et familiale" d'une durée d'un an même si il 'y a une rupture de la communauté de vie; le renouvellement est possible au bout d’un an.
Cette situation est différente lorsque la personne est sous ordonnance de protection puisque le renouvellement est automatique.
Cet amendement vise à ce que le renouvellement soit également automatique pour les personnes victimes de violence n'étant pas sous ordonnance de protection. Cela permettrait d'une part, que des personnes victimes de violences, hésitent à se séparer dans la crainte de perdre leur droit au séjour, mais aussi d'autre part, une certaine cohérence et harmonisation des pratiques sur le territoire national.
Cosignataires (26)
Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Jean-Pierre Dufau, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Julie Sommaruga, Jacques Valax