Amendement n° CL69 · Article 10

Au premier alinéa de l’article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à l’un des parents étranger », sont insérés les mots : « ou l’un des titulaires étranger de l’autorité parentale ».

Exposé des motifs

Seul un parent est actuellement éligible à l’APS (pour rester auprès d’un enfant malade), cet amendement vise à permettre que l’APS puisse être délivrée au titulaire de l’autorité parentale, quand ce n’est pas un parent, comme, par exemple,  à un tuteur.