Amendement n° CL50 · Article 19

A l’article 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « A titre exceptionnel » sont supprimés.

Cet amendement s’inscrit dans la démarche, qui anime le projet de loi, visant à faire de la rétention une mesure de dernier recours. Il reprend la proposition n°25 du rapport remis par Matthias Fekl au Premier ministre (rapport intitulé « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France »-  14 mai 2013).

L’assignation à résidence ne doit pas seulement être prononcée « à titre exceptionnel » mais dès qu’il est possible d’envisager une alternative à la rétention dans le cadre d’une procédure d’éloignement.