Amendement n° CL49 · Article 13

Au premier alinéa de l’article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «  peut être accordée » sont remplacés par les mots : «  est délivrée de plein droit » .

Le but de cet amendement est de sécuriser l’accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de français qui ont résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. L’amendement prévoit que dans ce cas, la délivrance de la carte de résident est de plein droit.