Amendement n° CL48 · Article 10

L’article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est »

2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les phrases suivantes :

« Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »

Le projet de loi prévoit à l’article 10 des dispositions relatives au séjour des étrangers malades. Il rétablit la notion d’effectivité dans l’appréciation du traitement dans le pays d’origine qui avait été supprimée par la loi du 16 juin 2011 (dite « loi Besson »). Cette réintroduction mérite d’être saluée. Néanmoins, le projet de loi ne prévoit pas d’améliorer la situation face au séjour pour les parents d’enfants malades admis à être soignés en France. Cet amendement vise à combler ce manque.

Il est indispensable pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, d’autant plus qu’il s’agit d’enfants malades, de garantir une certaine stabilité.

Cet amendement vise donc à offrir une APS à l’un des parents  de plein droit (à condition évidemment que le parent ne représente pas une menace pour l’ordre public). L’APS de six mois est renouvelée tout au long de la prise en charge médicale de l’enfant et non plus seulement « renouvelable ». Enfin, elle ouvre le droit à l’exercice d’une activité professionnelle afin de permettre au parent de subvenir aux besoins de leur enfant.