Amendement n° CL47 · Article 9

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. »

L’alinéa 10 à l’article 11 exclut explicitement les étrangers détenteurs d’une carte « travailleur temporaire » donc les étrangers en CDD de la possibilité de bénéficier d’une carte de séjour pluriannuel.

Il semble néanmoins intéressant de simplifier les démarches des personnes en CDD en ne les maintenant pas à une carte de séjour renouvelable tous les ans.

L’amendement propose qu’après une première carte de séjour, lors du renouvellement leur nouveau titre de séjour s’adapte à la durée de leur CDD et qu’elle soit de plus d’un an si le CDD est de plus d’un an.