Amendement n° CL33 · Article 14

Au 7° de l’article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».

Certaines catégories d'étrangers ne peuvent pas faire l'objet d'une obligation de quitter la France, notamment du fait de leurs attaches privées ou familiales en France. Ainsi, lorsque qu’un étranger en situation irrégulière épouse un ressortissant français, après un certain temps de vie commune,  il ne peut plus faire l’objet d’un éloignement du territoire. Cet amendement fixe cette période à 5 ans, contre 3 ans actuellement.