Amendement n° CL32 · Article 13

Le 1° de l’article L. 411‑5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351‑9, L. 351‑10 et L. 351‑10‑1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 441‑1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel majoré d’un dixième, et au plus égal à ce salaire majoré d’un quart. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ; »

Cet amendement vise à augmenter le montant minimal des ressources, déjà prévus dans le CESEDA,  que doit satisfaire le demandeur du regroupement familial, afin d’assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions en France.