Amendement n° CL31 · Article 15

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peut bénéficier de l’allocation, sauf cas humanitaires signalés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le demandeur d’asile qui, à la suite d’une décision de rejet devenue définitive, présente une demande de réexamen à l ’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »

Il s'agit, par cet amendement, d'interrompre le versement de l'allocation à partir de la deuxième demande de réexamen.