Amendement n° CL242 · Article 12
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles L226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles sont immédiatement mises en œuvre. »
Exposé sommaire
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.
En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvre L'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d’accueil par l’aide sociale à l’enfance sont immédiatement mises en œuvre.
Cosignataires (27)
Nathalie Appéré, Christian Assaf, Luc Belot, Chantal Berthelot, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Chantal Guittet, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Audrey Linkenheld, Maud Olivier, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Christophe Sirugue, Sylvie Tolmont, Jacques Valax