Amendement n° CL6 · Article 2
De Françoise Guégot (Les Républicains) · déposé le 12/06/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes »
- Dossier
- Société : égalité entre les femmes et les hommes
Dispositif
Après l’alinéa 66, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article ne s’applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d’éducation de l’enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d’un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d’enfants à charge, fixé par décret. »
Exposé sommaire
La PreParE répond à un objectif louable mais elle ne doit pas plonger certaines familles dans la précarité. Il convient donc d’étendre la dérogation prévue pour les familles monoparentales aux familles qui risquent de connaître une baisse significative de leurs revenus si le deuxième parent est contraint de faire valoir ses droits à la PreParE.
Il existe dans certaines familles des disparités importantes de salaire entre les deux parents. Il importe donc que le gouvernement puisse prendre en compte cet élément et évaluer le seuil en dessous duquel il est préférable de ne pas soumettre ces familles à une obligation de partage de la prestation d’éducation de l’enfant. Cette évaluation doit tenir compte logiquement de l’ensemble des prestations auxquelles peuvent prétendre les familles concernées (prestations familiales et de logement).
Cosignataires (24)
Marcel Bonnot, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann