Amendement n° CL8 · visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police,
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police »
- Dossier
- Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires (26)
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann