Amendement n° II-CF40 · Article 52
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 52 du projet de loi de finances pour 2017 qui acte la dématérialisation des supports de propagande électorale.
Repoussé à plusieurs reprises, pénalisant notamment les entreprises du secteur, ce qui est le cas dans le département de l’Orne qui a perdu 1000 emplois dans l’imprimerie en 10 ans, ce dispositif parait inapproprié et s’avère anxiogène pour nombre de personnes âgées en milieu rural qui préfèrent disposer d’une information globale.
Cosignataires (18)
Sylvain Berrios, Yves Censi, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Arnaud Viala