Amendement n° I-CF45 · Article 18

I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

II. − La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

Cet amendement vise à supprimer le droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée, conformément à la proposition n° 6 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.

En effet, cette taxe a uniquement un objectif budgétaire, alors qu’elle ne rapporte à l’INAO que 7 millions d’euros par an, rendement très faible. Elle se caractérise en outre par une complexité excessive, avec 8 taux distincts selon le type de produits et d’appellations concernées. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc sa suppression.