Amendement n° II-CF143 · Article 58
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
A la fin de l'alinéa 27, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331-3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur d'un Parc National, tout en favorisant les communes qui ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de donc de concourir volontairement à la protection du parc dans une logique de soutien implicite aux aménités environnementales.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret