Amendement n° AS22 · Article 27
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 03/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« territoire »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« peut se doter de la personnalité morale de droit public dans les conditions précisées à l’article L. 6134‑1 ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article 27, dans sa rédaction actuelle, exclut que le groupement hospitalier de territoire (GHT) soit doté de la personnalité morale.
Cet amendement vise donc à donner la possibilité aux GHT de se doter de la personnalité morale de droit public afin de faciliter ses relations avec les autres acteurs du secteur sanitaire.
Cosignataires (38)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Antoine Herth, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Thierry Mariani, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, François Vannson, Arnaud Viala, Laurent Wauquiez, Éric Woerth