Amendement n° AS19 · Article 30 ter
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 03/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4393–10–1. – Par dérogation aux articles L. 4393‑9 et L. 4393‑10, l’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire, qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant, à exercer la profession d’assistant dentaire, pendant la durée de leurs études, dans les cabinets dentaires.
Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont fixés par décret. ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à corriger la rédaction des dispositions portant sur les assistants dentaires en permettant aux étudiants en chirurgie dentaire d’exercer des fonctions d’assistant dentaire dans des conditions fixées par décret.
Cosignataires (40)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Antoine Herth, Denis Jacquat, Laure de La Raudière, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Thierry Mariani, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, François Vannson, Laurent Wauquiez, Éric Woerth