Amendement n° AS1475 · Article 31

L’alinéa 22 est ainsi modifié« IV. – Dans le titre cinquième du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, est ainsi modifié :

« a) Après le troisième alinéa de l’article L.4151-1 du code de la santé publique, il

est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« A l’occasion de leur participation aux actions de prévention de santé en faveur de la population, les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer les vaccinations dans le cadre de leur champ de compétence ainsi qu’auprès des

personnes amenées à être en contact durable et étroit avec la femme enceinte ou son enfant jusqu’au terme de la période postnatale.

« b) L’article L.4151-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe les vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer ».

 

Cette proposition vise à compléter le dispositif envisagé dans le projet de loi relatif à la santé en élargissant les compétences des sages-femmes et en autorisant celles-ci à prescrire et à pratiquer des vaccinations à la femme enceinte et à l’enfant, et à l’entourage de ces derniers.

Les couvertures vaccinales observées en France sont insuffisantes notamment chez les adolescents et les adultes pour permettre le contrôle, voire l’élimination des maladies, et ne permettent pas l’installation d’une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables, notamment les nourrissons.

Aussi, il paraît opportun d’élargir l’offre de vaccination pour atteindre les Français à différentes étapes de leur parcours de soin en élargissant les compétences des sages-femmes

et en les impliquant davantage dans la politique vaccinale.

L’article 31 du projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre la stratégie dite du «cocooning » autour de l’enfant : protéger le nouveau-né des maladies infectieuses à prévention vaccinale contre lesquelles il ne peut être encore vacciné en vaccinant son entourage comme c’est le cas pour la coqueluche.

Une étude effectuée en 2007, en Allemagne, au Canada, aux États-Unis et en France, a montré que lorsqu’une coqueluche apparaît chez un nourrisson, ce sont les membres de la famille et en premier lieu les parents qui sont à l’origine de la

contamination dans 76 à 83% des cas.

Dans un rapport publié en octobre 2010, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) affirme que la vaccination contre la coqueluche a permis d’éviter environ 687 000 décès dans le monde.

Afin de protéger le nouveau-né qui ne peut être vacciné avant l’âge de deux mois

contre la coqueluche, le Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) préconise, dans son rapport du 10 juillet 2014, de veiller à ce que les personnes appelées à vivre avec le nouveau-né soient bien à jour de leurs vaccinations en particulier en ce qui concerne la coqueluche, afin qu’il ne puisse pas être contaminé tant qu’il n’a pas pu être immunisé.

Cette recommandation du HCSP confirme l’analyse de l’OMS, qui indique que les

adolescents et les adultes constituent des sources de transmission importantes pour les jeunes nourrissons non vaccinés.

En effet, malgré la baisse importante de l’incidence de la coqueluche chez les

nourrissons et les jeunes enfants grâce à la vaccination universelle, l’incidence de la maladie a augmenté chez les adolescents et les adultes ces dernières années, qui sont devenus ainsi les sources de contamination potentielle des nourrissons trop jeunes pour être vaccinés.

La coqueluche, qui représente le plus grand pourvoyeur de mortalité infantile, a été en forte recrudescence aux cours dix dernières années ; 5 pics épidémiques ont été recensés en 1997, 2000, 2005, 2009 et 2012-2013.

En 2008, selon les estimations de l’OMS, près de 16 millions de cas de coqueluche ont été recensés dans le monde, dont 95% dans les pays en développement. Environ

195 000 enfants seraient décédés de cette maladie