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Amendement n° AS1464 · Article 8

De Françoise Dumas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015

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Retiré (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
Dossier
Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Après le mot :

« personnes »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« privées de liberté selon des modalités adaptées aux lieux privatifs de liberté. ».

Exposé sommaire

Cette modification consiste à élargir la politique de réduction des risques à tous les lieux privatifs de liberté, sans les limiter aux maisons d’arrêt, de manière à inclure notamment les centres de rétention et les différents dispositifs d’enfermement, qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.

Cosignataires (46)

Jean-Pierre Allossery, Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Seybah Dagoma, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Hervé Pellois, Martine Pinville, Joaquim Pueyo, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody