Amendement n° AS1462 · Article 4

A l’article L3511-3 du Code de la santé publique, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :

« Toute opération de mécénat par un fabricant ou un importateur ou un distributeur de tabac est interdite. Le mécénat  consiste à apporter un soutien matériel à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct ou indirect » ».

Dans un contexte d’interdiction complète de toute forme de publicité en faveur des produits commercialisés, les entreprises de la filière tabac peuvent trouver dans le mécénat plusieurs intérêts : outil de communication promotionnelle ; partage et échange de carnet d’adresse, optimisation d’investissement… Il peut exister différents types de mécénat : sportif, culturel, caritatif ou de loisir. Le mécénat, dans ce domaine, est contraire aux objectifs de santé publique. En effet, dissimuler la promotion en faveur du tabac en associant cette industrie à des messages variés, souvent de nature éthique, contribue à la banalisation du tabac, véritable hécatombe sanitaire. La France a ratifié la Convention-cadre de lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé le 19 octobre 2004 qui prévoit que les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre une interdiction globale de publicité, de promotion et de parrainage (article 13). Cet amendement vise à étendre l’interdiction de la publicité du tabac au mécénat, qui consiste à apporter un soutien matériel à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct ou indirect.