Amendement n° AS1460 · Article 4
De Françoise Dumas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« L’offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la vente »
les mots :
« l’offre à titre gratuit ou onéreux ».
Exposé sommaire
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L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool: cet amendement vise à interdire la mise à disposition de ces objets à titre onéreux comme à titre gratuit. En conséquence, la même modification est apportée à l'alinéa 10 qui vise la répression de cette infraction. |
Cosignataires (46)
Jean-Pierre Allossery, Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Seybah Dagoma, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Hervé Pellois, Martine Pinville, Joaquim Pueyo, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody