Amendement n° CD92 · Article 9
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
L’article 28-3 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l’occasion de manifestations, d’événements exceptionnels et pendant les périodes de fréquentation touristique. »
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à permettre aux radios locales de bénéficier des fréquences temporaires.
Il s’agit de fréquences de diffusion accordées temporairement par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) en vue de « manifestations ou d’événements exceptionnels ». A ce jour, ces termes n’apparaissent pas dans la loi.
Par ailleurs dans les zones touristiques, en particulier dans les zones de montagne, il semble nécessaire de permettre aux radios locales d’obtenir de telles fréquences temporaires. En effet, elles peuvent être amenées à diffuser des programmes pour une période déterminée qui correspond à la période de fréquentation touristique.
Cosignataires (12)
Marine Brenier, Gérard Cherpion, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Charles-Ange Ginesy, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Martial Saddier, Philippe Vitel