Amendement n° CD341 · Article 68 sexies
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a prévu la rédaction d’un décret d’application pour la mesure prévue au II de l’article 68 sexies. Ce décret devrait être publié dans les semaines à venir. Il revient à ce décret de préciser la mesure prévue par la loi d’avenir pour l’agriculture. Pour éviter toute confusion et respecter la procédure législative et réglementaire en cours, ce paragraphe doit être supprimé.
Cosignataires (11)
Dino Cinieri, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Philippe Vitel