Amendement n° CD327 · Article 35 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. »
Exposé sommaire
La qualification des chemins ruraux est complexe. L’usage actuel et passé est connu par les représentants de la profession agricole.
La largeur et l’aspect des chemins ruraux sont des éléments à apprécier par la profession agricole qui est la seule en mesure de qualifier le chemin de rural au regard de ces critères.
La consultation de la profession agricole est donc essentielle.
Cosignataires (13)
Dino Cinieri, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Paul Salen, Philippe Vitel