Amendement n° CD315 · Article 18
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 75, supprimer le mot :
« mondial »,
et après les mots :
« hors taxes réalisé »,
insérer les mots :
« en France ».
Exposé sommaire
La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionnée au regard des montants d’avantages pratiqués aujourd’hui par les utilisateurs de ressources génétiques
De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement.
Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d’outre-mer.
Cosignataires (12)
Dino Cinieri, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Philippe Vitel