Amendement n° CD313 · Article 64

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 défini à l’article L. 414‑3 du code de l’environnement, ou à des actions d’un plan de gestion d’une réserve naturelle nationale, aucune participation minimale du maître d’ouvrage n’est définie. »

Cet amendement vise à modifier le code général des collectivités territoriales pour encourager la réalisation par les collectivités territoriales d’opérations d’investissement liées à la réalisation d’un contrat Natura 2000 dans le cadre de la mise en œuvre des directives « Habitats » et « Oiseaux » et des actions dans le cadre des plans de gestion des Réserves Naturelles (pas de participation financière minimale obligatoire).