Amendement n° CD310 · Article 33 A
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 163‑5. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163‑1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services. »
Exposé sommaire
Il n’existe pas à ce jour d’observatoire des mesures compensatoires. Ces dispositifs de compensation doivent être améliorés en termes de visibilité et lisibilité.
Cet amendement vise à assurer la transparence et le suivi des mesures compensatoires.
Cosignataires (12)
Dino Cinieri, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Philippe Vitel