Amendement n° CD306 · Article 33 A
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phase suivante :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La loi offre la possibilité au maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s’acquitter de sa dette via une « Réserve d’actifs naturels » ou en ayant recours à un « opérateur de la compensation ».
Cet amendement vise à préciser par décret les conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en œuvre, et en particulier concernant :
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- Le régime fiscal des flux financiers générés par les « Réserves d’actifs naturels » ;
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- Les notions d’unité de compensation ;
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- Le maintien d’une priorité de mise en œuvre de la compensation dans les territoires
dégradés ;
Cosignataires (12)
Dino Cinieri, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Philippe Vitel